Conditions Générales d’Utilisation en date du 18 Novembre 2020

Il est important de lire attentivement et de comprendre les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) des services de « La Loustikerie ». En les acceptant, vous vous engagez à respecter les termes et conditions ci-après. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces termes et conditions et que vous ne voulez pas les respecter, vous ne devrez pas les accepter et ne pourrez pas, en conséquence, bénéficier de services proposés par La Loustikerie (www.laloustikerie.com).

PREAMBULE

• L’Application et les services La Loustikerie (www.laloustikerie.com) ont pour objet de permettre à toute personne physique ou morale le désirant de mettre en vente des vêtements et accessoires de puériculture destinés aux enfants de 0 à 3 ans. En particulier, l’Application, mise à disposition par la société SANRIEC, leur permet de se constituer un profil de Vendeur et de suivre la situation de leur portefeuille de vêtements déposés.
• SANRIEC, au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé au 12 rue des Stocks 44 000 Nantes, représentée par Gabrielle GUIRRIEC SANCHEZ, son Président, détient tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la marque « La Loustikerie » ainsi qu’à l’Application.
• Vous pouvez contacter la société SANRIEC par email : contact@laloustikerie.com.

1. DEFINITION ET INTERPRETATION

• Application : désigne l’application développée par SANRIEC et mise à disposition des Utilisateurs.
• Article Validé : Article ayant fait l’objet d’un contrôle par SANRIEC et qu’il décide de mettre en vente.
• Article : désigne tout vêtement ou accessoire de puériculture pour des enfants de 0 à 3 ans.
• Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : désigne le présent contrat applicable à l’Utilisateur qui peut être consulté sur l’Application par tout internaute et auquel cet internaute doit adhérer pour pouvoir devenir Utilisateur.
• Contrat de Dépôt : contrat régissant la relation entre SANRIEC et le Vendeur ; en particulier les caractéristiques et modalités de la vente de l’Article.
• Délai de vente : délai au cours duquel l’Article est mis en vente par SANRIEC.
• Délai de vente de lancement : délai au cours duquel l’Article est mis en vente par SANRIEC pour les Articles Validés en 2020.
• Force Majeure : désigne tous incendies, toutes inondations, éléments naturels ou autres catastrophes naturelles, toutes déclarations ou progressions d’hostilités, guerres, émeutes ou troubles publics, actes ou omissions du gouvernement ou d’autorités compétentes, pannes, blocages, défaillances ou variations des installations ou des réseaux de télécommunications, ou toutes autres causes similaires ou non aux causes mentionnées ci-dessus échappant au contrôle raisonnable d’une partie à un contrat et entraînant tout manquement ou retard dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre d’un contrat.
• Politique de Confidentialité des Données Personnelles : désigne l’article 6 des présentes CGU qui définit la manière dont SANRIEC recueille, utilise, conserve et transfère les données à caractère personnelle et autres informations importantes d’un Utilisateur recueillies à l’aide de cookies.
• Prix de rachat à terme : prix de vente auquel sera proposé l’Article par SANRIEC moins la commission prélevée par celle-ci.
• Prix de rachat comptant : prix de rachat de l’Article par SANRIEC après l’acceptation de l’Article par SANRIEC.
• Profil : désigne le compte, en ce incluant l’email et le mot de passe choisis par l’Utilisateur, et l’espace personnel qui est réservé à l’Utilisateur après son inscription sur l’Application.
• Utilisateur : désigne toute personne physique, âgée d’au moins 18 ans à la date de la création de son compte et jouissant d’une capacité juridique au regard de la loi qui lui est applicable, ou morale, téléchargeant l’application et procédant à la création d’un compte après avoir accepté les CGU.
• Vendeur : tout Utilisateur personne physique ayant signé un Contrat de Dépôt.
• Vendeur Pro : tout Utilisateur personne morale ayant pour objet social la vente de vêtements ou accessoires de puériculture et ayant signé un Contrat de Dépôt.

2. OBJET

Les présentes CGU définissent les relations entre SANRIEC et les Utilisateurs ou les Vendeurs. Elles n’ont pas pour effet de créer entre SANRIEC et les Utilisateurs un partenariat, des relations de travail entre un agent commercial et son client ou de relations de franchise.

3. ASPECTS REGLEMENTAIRES

Conformément aux articles R321-1 et suivants du code pénal :

• SANRIEC est inscrit au registre des revendeurs d’objets mobiliers ;
• SANRIEC tient un registre indiquant la nature, les caractéristiques, la provenance, le mode de règlement des vêtements acquis permettant leur identification ainsi que celle des personnes qui les ont vendus.

Conformément à l’Article 539 du code général des impôts, SANRIEC est soumis à une obligation d’achat auprès de personnes connues ou ayant des répondants connus d’eux.

SANRIEC conclura un contrat de dépôt avec le Vendeur (régi par les articles 1915 à 1954 du code civil) et indiquera la mention « vêtements d’occasion » à proximité de ceux-ci lors de la vente (Arrêté du 25 avril 1995).

4. ACCES A L’APPLICATION / TELECHARGEMENT

Pour accéder et utiliser l’Application, vous devez posséder un téléphone compatible ou un terminal mobile et un accès au réseau Internet. L’Application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « Apple Store » et « Google Play Store ».

5. INSCRIPTION DE L’UTILISATEUR

Lors de son inscription, l’Utilisateur doit fournir son nom, son prénom, son email, un numéro de téléphone, sa date de naissance et éventuellement un code parrain (voir article 6.4 Parrainage).

Il choisit un mot de passe qui contient au moins 7 caractères dont 1 majuscule et 1 chiffre. Ce sont l’email et le mot de passe qui permettent à l’Application de reconnaître l’Utilisateur.

6. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE DES DONNEES PERSONNELLES

Nous ne vendons ni ne louons vos données personnelles. Nous recueillons, stockons et traitons ces données conformément aux dispositions légales, et en particulier la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données) et tout texte d’application qui pourrait être pris.

6.1 Consentement

La Politique de Confidentialité est systématiquement portée à la connaissance des Utilisateurs lors de leur inscription sur l’Application. En effet, la création d’un compte implique l’acceptation expresse, pleine et entière par l’Utilisateur des présentes CGU incluant la présente Politique de Confidentialité des Données Personnelles.

6.2 Nature des données collectées

Les données collectées sur l’Application sont celles permettant à SANRIEC d’identifier les Utilisateurs directement ou indirectement en vue de la fourniture des différents services proposés par SANRIEC.

Il peut s’agir notamment de données nominatives comme le nom, prénom, l’adresse email, l’adresse postale, le numéro de téléphone, la date de naissance, le genre ou des données de connexion comme l’adresse IP, les dates et heures de connexion, des données de navigation comme les cookies et des données de localisation tels que votre ville ou votre pays.

Des données doivent également être fournies par les Vendeurs aux fins du versement des fonds liés à la vente de leurs vêtements. Il s’agit de l’IBAN, du BIC, de l’identité du titulaire du compte bancaire.

6.3 Finalité du traitement, messages publicitaires et cookies

Les données personnelles seront utilisées aux fins de :

• L’exécution des CGU ;
• L’enregistrement et l’identification d’un Utilisateur ;
• La protection de SANRIEC et de l’Utilisateur ;
• Le bon déroulement des services proposés par SANRIEC ;
• Le règlement des différends et la gestion des réclamations ;
• La mise en place de statistiques.

En tout état de cause, celles-ci peuvent être nécessaires à la poursuite d’un objectif légitime tel que toutes formes de communication auprès des Utilisateurs dans le cadre des services proposés par SANRIEC étant précisé que si un Utilisateur ne souhaitait plus recevoir de communication, il aurait la possibilité d’en informer SANRIEC qui le désinscrirait de toute communication (article 6.7).

En particulier, lors l’inscription de l’Utilisateur, nous recueillons son consentement pour le traitement de son adresse email à des fins d’envois d’emails publicitaires. Par votre consentement, l’Utilisateur accepte que SANRIEC personnalise le contenu des courriels promotionnels en fonction des intérêts de l’Utilisateur.

Aussi, lorsque l’Utilisateur accède à l’Application, SANRIEC recueille son consentement avant l’installation de cookies supplémentaires sur son appareil en affichant une bannière de cookies qui nécessite son acceptation. Ces cookies ne sont pas absolument nécessaires pour la fonctionnalité et la performance de notre l’Application mais permettent de reconnaître l’Utilisateur, enregistrer la connexion à l’Application et améliorer la performance de l’Application.

6.4 Responsable du traitement des Données Personnelles

Le responsable de traitement est SANRIEC.

6.5 Destinataires des Données Personnelles

Le destinataire des Données Personnelles est en tout premier lieu SANRIEC.

Les Données Personnelles transmises peuvent, à l’occasion de diverses opérations, faire l’objet d’un transfert dans un pays de l’Union européenne ou hors Union européenne. La liste des destinataires peut être consultée à tout moment sur demande des Utilisateurs.

Dans le cadre d’un changement de contrôle de SANRIEC, d’une acquisition, d’une procédure collective ou d’une vente des actifs de SANRIEC, les données collectées par SANRIEC pourront faire l’objet d’un transfert à des tiers.

6.6 Durée de conservation

Pour assurer la bonne réalisation des services, vos données personnelles doivent être conservées, pour une durée de 3 ans, et mises à jour régulièrement.

6.7 Droit d’accès et rectification

L’Utilisateur devra lui-même mettre à jour les informations le concernant et figurant sur son Profil. Il peut à tout moment exercer ses droits concernant la collecte et le traitement de ses Données Personnelles :

• Accéder aux informations fournies à SANRIEC ;
• Demander la correction de toute erreur, information obsolète ou omission dans les informations qui ont été fournies à SANRIEC ;
• Demander l’envoi par SANRIEC à un service tiers des informations qui ont été fournies dans la limite des motifs légaux ayant justifiés la collecte et le traitement de ces données ;
• Demander que certaines informations fournies ne soient plus utilisées ou supprimées dans la limite des motifs légaux ayant justifié la collecte et le traitement de ces données. L’Utilisateur reconnait toutefois que les traitements effectués avant la révocation de son consentement demeurent parfaitement valables.

Conformément à l’article 12.6 du RGPD, pour l’exercice de ces droits, SANRIEC, en tant que responsable de traitement, se réserve le droit de demander un justificatif d’identité au demandeur, supprimé une fois la demande traitée.

L’Utilisateur peut exercer ces droits en adressant un email à contact@laloustikerie.com ou à l’adresse postale suivante : 12 rue des stocks – 44 000 Nantes. Pour la suppression de son Profil, l’Utilisateur doit envoyer un e-mail comportant son email et son mot de passe à SANRIEC.

6.8 Délai de réponse

SANRIEC s’engage à répondre à votre demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser un (1) mois à compter de la réception de votre demande.

6.9 Violation des Données Personnelles

En cas de violation de Données Personnelles (article 34 du RGPD), SANRIEC s’engage à informer, outre la CNIL, les Utilisateurs concernés dans les plus brefs délais, si celles-ci présentent un risque élevé pour les droits et libertés.

7. UTILISATION DE L’APPLICATION ET DES SERVICES

7.1 Dépôt d’un vêtement

S’il est dûment inscrit et qu’il a accepté sans réserve les présentes CGU, l’Utilisateur pourra procéder au dépôt d’Articles sur l’Application.

Pour chaque Article, il doit choisir dans une liste déroulante :

• Le type d’Article ou celui qui s’en rapproche le plus en cas d’absence dans la liste ;
• La taille de l’Article ou celle qui s’en rapproche le plus en cas d’absence dans la liste ;
• La couleur ou celle qui s’en rapproche le plus en cas d’absence dans la liste ;
• La marque ou, le cas échéant, indiquer « autre » puis inscrire le nom de la marque de créateur de l’Article. Seules les marques de créateurs indépendants sont acceptées.

L’Application propose alors un choix de deux prix à l’Utilisateur :

• Un premier prix de rachat de l’Article, « le Prix de rachat à terme », correspondant au prix de vente auquel sera proposé l’Article par SANRIEC moins la commission prélevée par celle-ci. Pour l’Utilisateur, ce prix correspond à la valeur qui lui sera reversée pour l’Article après la vente de l’Article.
• Un deuxième prix de rachat de l’Article, « le Prix de rachat comptant », correspondant au prix de rachat de l’Article par SANRIEC après l’acceptation de l’Article par SANRIEC, soit le prix de vente auquel sera proposé l’Article par SANRIEC moins une commission plus élevée que pour le prix de rachat à terme. Pour l’Utilisateur, ce prix correspond à la valeur qui lui est reversée directement à la Validation de l’Article par les équipes SANRIEC.

Cette procédure se reproduira autant de fois que d’Articles à déposer. Le cas échéant, si l’Utilisateur ne souhaite pas valider un Prix, il pourra le décliner et continuer à déposer d’autres Articles.

Une fois son choix fait, six créneaux de retrait de l’Article lui sont proposés à l’adresse indiquée dans son Profil ; personnelle ou professionnelle. Puis, l’Utilisateur se voit proposer la signature du Contrat de Dépôt.

7.2 Suivi du vêtement / Interface mon dressing

7.2.1 Validation de l’Article

L’Utilisateur ne doit ni laver, ni repasser, ni emballer l’Article. SANRIEC le prélève sur le créneau de retrait retenu dans son état actuel.

Une fois reçu, SANRIEC va effectuer un contrôle de l’Article, à sa discrétion, pour valider le dépôt ou non.

Si l’Article n’est pas validé par SANRIEC, une notification est envoyée au Vendeur sur l’Application lui offrant le choix entre :

7.2.2 Vente de l’Article Validé

7.2.2.1 Vente de l’Article Validé avec un prix de rachat à terme

Si l’Article est validé par SANRIEC, celle-ci prend en charge la vente de l’Article Validé, par tous moyens en privilégiant la vente dans une boutique ; dans un délai maximum de 90 jours fin de mois, le « Délai de vente ».

Par exemple, pour un Article validé le 15 Janvier, SANRIEC se laisse un délai jusqu’au 30 Avril pour vendre l’Article.

Par dérogation, les articles reçus après le 18 Novembre 2020 et jusqu’au 31 Janvier 2021 pourront être vendus jusqu’au 30 Avril 2021.

Lorsque l’Article Validé est vendu, le Vendeur perçoit le Prix de rachat à terme sur l’IBAN renseigné dans son Profil.

Si l’Article n’est pas vendu à la fin du Délai de vente ou par dérogation du Délai de vente de lancement, une notification est envoyée au Vendeur sur l’Application lui offrant le choix entre :

7.2.2.2 Vente de l’Article Validé avec un prix de rachat comptant

Si l’Article est validé par SANRIEC, le Vendeur perçoit le Prix de rachat comptant sur l’IBAN renseigné dans son Profil.

7.3 Rémunération de SANRIEC

SANRIEC se rémunère en prélevant une commission de :

• Soixante-dix pourcents (70%) du Prix de vente affiché de l’Article dans le cas d’un achat au Prix de rachat à terme ;
• Cette commission plus cinquante pourcents (50%) du Prix de rachat à terme dans le cas d’un achat au Prix de rachat comptant.

7.4 Parrainage

Chaque Utilisateur se voit attribuer un code parrain lors de son inscription, qu’il peut retrouver dans l’interface parrainage de l’Application. A chaque fois qu’un nouvel Utilisateur aura renseigné ce code lors de son inscription et aura vendu un Article, le parrain recevra un bon d’achat de cinq euros à valoir en magasin.

7.5 Cas spécifique du Vendeur Pro

L’Application pourra être utilisée par un Vendeur Pro pour lister les Articles qu’il souhaite vendre à SANRIEC. Le prix de rachat affiché correspondra à un prix de vente toutes taxes comprises de l’Article.

8. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage :

• Lors de son inscription sur l’Application, à fournir des informations sincères le concernant ;
• A s’inscrire une seule fois, à ne pas créer plus d’un Profil ;
• A ne pas utiliser l’Application en vue de réaliser des actes ou des transactions illicites ou des actes frauduleux ;
• A ne pas copier les informations figurant sur l’Application et mises en ligne par SANRIEC ou un tiers, ni à en faire un usage illicite ;
• A garder confidentiel son identifiant et son mot de passe à l’égard des tiers ;
• A mettre à jour, sans délai, les informations le concernant sur l’Application qui ne sont plus pertinentes.

Dans le cadre du dépôt des Articles, l’Utilisateur s’engage :

• A ne pas déposer d’Articles usés, tâchés, troués, délavés, brûlés ou ayant rétrécis ou présentant des défauts ne permettant pas leur utilisation ;

• A ne pas déposer d’Articles qui ne soient pas fabriqués par l’une des marques listées ou par une marque de créateur.

9. ACCESSIBILITE DE L’APPLICATION ET SECURITE

9.1 Accessibilité de l’Application

L’Application est accessible, autant que faire se peut, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Néanmoins, SANRIEC se réserve le droit d’interrompre l’accès à l’Application à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance ou de mises à jour.

Alors même que SANRIEC a effectué toutes les démarches nécessaires pour s’assurer de la fiabilité des informations, logiciels et services contenus dans l’Application, elle ne saurait être tenue responsable d’erreurs, d’omissions, de virus ou des résultats qui pourrait être obtenus ou être la conséquence d’un mauvais usage de ceux-ci.

SANRIEC ne met pas à disposition d’assistance technique par téléphone mais permet à l’Utilisateur qui a des questions sur le fonctionnement technique de l’Application de lui envoyer un email à contact@laloustikerie.com. SANRIEC s’efforcera d’y répondre dans un délai raisonnable et proportionné à la gravité et à l’urgence du problème ainsi qu’à la technicité de la question.

Les équipements permettant l’accès aux services et à l’Application sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communication électronique induits par son utilisation.

9.2 Sécurité

L’Utilisateur déclare et garantit qu’il connait parfaitement les caractéristiques, les contraintes et les risques liés à l’utilisation d’Internet et l’absence de confidentialité qui en découle. Il reconnait également que SANRIEC n’a pas de contrôle sur le transfert des données via les réseaux de communication publics tels qu’Internet, et sur le fonctionnement de ces réseaux.

Il est seul responsable de la qualité et de la confidentialité du mot de passe choisi lors de son inscription, ainsi que de toute activité générée par son mot de passe et son compte. Il est aussi responsable de s’assurer qu’il ferme son compte à l’issue de chaque session.

Il s’engage à informer immédiatement SANRIEC en cas d’utilisation frauduleuse du mot de passe ou de son Profil et de tout autre manquement à la sécurité.

10. RESPONSABILITE

10.1 Nature de la responsabilité

Dans les limites permises par la législation applicable, SANRIEC ne répond d’aucun dommage direct, indirect, accessoire, particulier ou dérivé résultant de l’utilisation de l’Application ou des services ou de l’impossibilité de les utiliser, par exemple lors de perturbations des opérations de réseau ou des fournisseurs d’accès internet ; de l’accès non autorisé aux données de l’Utilisateur ou de leur altération ; de déclarations ou du comportement de tout tiers ; des informations diffusées sur l’Application ; ou de toute autre question ayant trait à l’Application.

SANRIEC ne pourra pas être tenue responsable envers l’Utilisateur d’une éventuelle dégradation, suspension ou interruption des services imputables à la Force Majeure.

10.2 Limitation générale de responsabilité

Sauf faute grave ou dolosive de la part de SANRIEC, sa responsabilité pour les dommages indemnisables qui seraient dîment établis par l’Utilisateur ne pourra dépasser un montant égal à deux fois la somme totale des Articles vendus par le Vendeur ou Vendeur Pro.

11. VALIDITE, MODIFICATIONS & RESILIATION

Les CGU prennent effet à compter de leur publication sur l’Application et restent en vigueur jusqu’à leur modification partielle ou totale par SANRIEC.

SANRIEC peut modifier à tout moment les CGU, notamment afin de les adapter aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d’adoption, afin de rectifier tout erreur, de les rendre plus claires ou plus équitables. Pour tout autre changement, SANRIEC fera parvenir aux Utilisateurs les nouvelles CGU sur l’email renseigné lors de leur inscription.

Les CGU constituent un contrat à durée indéterminée. À tout moment et en particulier si l’Utilisateur s’oppose à l’une quelconque des modifications envisagées, il peut le résilier à tout moment et sans préavis en informant SANRIEC. SANRIEC se réserve le droit de le résilier, sans préavis, en cas de non-respect par l’Utilisateur des CGU.

12. NOTIFICATIONS

Toute notification, demande ou communication faite en exécution des CGU doit être faite par un document écrit adressé à la partie concernée :

• Pour SANRIEC : un email à l’attention de contact@laloustikerie.com ou un courrier à SANRIEC – 12 rue des stocks – 44 000 Nantes ;
• Pour l’Utilisateur : un email envoyé sur celui renseigné dans son Profil ou un courrier à l’adresse postale renseigné dans son Profil.

Les notifications sont réputées effectuées à la date mentionnée sur le message d’envoi à la condition d’avoir été réceptionnées sous forme lisible.

13. STIPULATIONS DIVERSES

13.1 Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU devaient être déclarées nulles, cette nullité n’aura aucun effet sur les autres stipulations qui demeureront valides et continueront à s’appliquer. Si une clause venait à être supprimée ou à manquer, elle serait remplacée par une disposition juridiquement valable et conforme à l’objet des présentes CGU.

13.2 Intégralité

Sauf stipulation contraire, les CGU contiennent de façon complète et exclusive l’ensemble des termes applicables à l’objet des présentes et annulent et remplacent toutes négociations, communications, déclarations et engagement antérieurs, qu’ils soient oraux ou écrits, entre les Parties quant à l’objet des présentes. Les CGU priment sur tout support d’information.

13.3 Cession

SANRIEC se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU, ce que l’Utilisateur accepte sans réserve.

13.4 Traitement des réclamations

Le contact pour toute réclamation est l’email : contact@laloustikerie.com, à l’attention de Gabrielle GUIRRIEC SANCHEZ, Présidente de SANRIEC. SANRIEC fera les meilleurs efforts pour répondre à toute réclamation dans les 30 jours.

13.5 Preuve

L’Utilisateur reconnait et accepte que :

• Les informations délivrées par SANRIEC par courrier électronique et sur l’Application font foi entre les Parties et reçoivent la même force probante qu’un écrit manuscrit ;
• Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatiques de SANRIEC relatives notamment aux ordres et confirmations reçues de l’Utilisateur, aux notifications envoyées, aux accès, retraits, feront foi entre les Parties jusqu’à preuve du contraire.

13.6 Loi applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français et relèvent de la compétence des tribunaux français.

14. MENTIONS LEGALES

L’éditeur de l’Application est la société SANRIEC et l’hébergeur est la société OVH (www.ovh.com).