Il est important de lire attentivement et de comprendre les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) des services de « La Loustikerie ». En les acceptant, vous vous engagez à respecter les termes et conditions ci-après. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces termes et conditions et que vous ne voulez pas les respecter, vous ne devrez pas les accepter et ne pourrez pas, en conséquence, bénéficier de services proposés par La Loustikerie (www.laloustikerie.com).
PREAMBULE
1. DEFINITION ET INTERPRETATION
2. OBJET
Les présentes CGU définissent les relations entre SANRIEC et les Utilisateurs ou les Vendeurs. Elles n’ont pas pour effet de créer entre SANRIEC et les Utilisateurs un partenariat, des relations de travail entre un agent commercial et son client ou de relations de franchise.
3. ASPECTS REGLEMENTAIRES
Conformément aux articles R321-1 et suivants du code pénal :
Conformément à l’Article 539 du code général des impôts, SANRIEC est soumis à une obligation d’achat auprès de personnes connues ou ayant des répondants connus d’eux.
SANRIEC conclura un contrat de dépôt avec le Vendeur (régi par les articles 1915 à 1954 du code civil) et indiquera la mention « vêtements d’occasion » à proximité de ceux-ci lors de la vente (Arrêté du 25 avril 1995).
4. ACCES A L’APPLICATION / TELECHARGEMENT
Pour accéder et utiliser l’Application, vous devez posséder un téléphone compatible ou un terminal mobile et un accès au réseau Internet. L’Application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « Apple Store » et « Google Play Store ».
5. INSCRIPTION DE L’UTILISATEUR
Lors de son inscription, l’Utilisateur doit fournir son nom, son prénom, son email, un numéro de téléphone, sa date de naissance et éventuellement un code parrain (voir article 6.4 Parrainage).
Il choisit un mot de passe qui contient au moins 7 caractères dont 1 majuscule et 1 chiffre. Ce sont l’email et le mot de passe qui permettent à l’Application de reconnaître l’Utilisateur.
6. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE DES DONNEES PERSONNELLES
Nous ne vendons ni ne louons vos données personnelles. Nous recueillons, stockons et traitons ces données conformément aux dispositions légales, et en particulier la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données) et tout texte d’application qui pourrait être pris.
6.1 Consentement
La Politique de Confidentialité est systématiquement portée à la connaissance des Utilisateurs lors de leur inscription sur l’Application. En effet, la création d’un compte implique l’acceptation expresse, pleine et entière par l’Utilisateur des présentes CGU incluant la présente Politique de Confidentialité des Données Personnelles.
6.2 Nature des données collectées
Les données collectées sur l’Application sont celles permettant à SANRIEC d’identifier les Utilisateurs directement ou indirectement en vue de la fourniture des différents services proposés par SANRIEC.
Il peut s’agir notamment de données nominatives comme le nom, prénom, l’adresse email, l’adresse postale, le numéro de téléphone, la date de naissance, le genre ou des données de connexion comme l’adresse IP, les dates et heures de connexion, des données de navigation comme les cookies et des données de localisation tels que votre ville ou votre pays.
Des données doivent également être fournies par les Vendeurs aux fins du versement des fonds liés à la vente de leurs vêtements. Il s’agit de l’IBAN, du BIC, de l’identité du titulaire du compte bancaire.
6.3 Finalité du traitement, messages publicitaires et cookies
Les données personnelles seront utilisées aux fins de :
En tout état de cause, celles-ci peuvent être nécessaires à la poursuite d’un objectif légitime tel que toutes formes de communication auprès des Utilisateurs dans le cadre des services proposés par SANRIEC étant précisé que si un Utilisateur ne souhaitait plus recevoir de communication, il aurait la possibilité d’en informer SANRIEC qui le désinscrirait de toute communication (article 6.7).
En particulier, lors l’inscription de l’Utilisateur, nous recueillons son consentement pour le traitement de son adresse email à des fins d’envois d’emails publicitaires. Par votre consentement, l’Utilisateur accepte que SANRIEC personnalise le contenu des courriels promotionnels en fonction des intérêts de l’Utilisateur.
Aussi, lorsque l’Utilisateur accède à l’Application, SANRIEC recueille son consentement avant l’installation de cookies supplémentaires sur son appareil en affichant une bannière de cookies qui nécessite son acceptation. Ces cookies ne sont pas absolument nécessaires pour la fonctionnalité et la performance de notre l’Application mais permettent de reconnaître l’Utilisateur, enregistrer la connexion à l’Application et améliorer la performance de l’Application.
6.4 Responsable du traitement des Données Personnelles
Le responsable de traitement est SANRIEC.
6.5 Destinataires des Données Personnelles
Le destinataire des Données Personnelles est en tout premier lieu SANRIEC.
Les Données Personnelles transmises peuvent, à l’occasion de diverses opérations, faire l’objet d’un transfert dans un pays de l’Union européenne ou hors Union européenne. La liste des destinataires peut être consultée à tout moment sur demande des Utilisateurs.
Dans le cadre d’un changement de contrôle de SANRIEC, d’une acquisition, d’une procédure collective ou d’une vente des actifs de SANRIEC, les données collectées par SANRIEC pourront faire l’objet d’un transfert à des tiers.
6.6 Durée de conservation
Pour assurer la bonne réalisation des services, vos données personnelles doivent être conservées, pour une durée de 3 ans, et mises à jour régulièrement.
6.7 Droit d’accès et rectification
L’Utilisateur devra lui-même mettre à jour les informations le concernant et figurant sur son Profil. Il peut à tout moment exercer ses droits concernant la collecte et le traitement de ses Données Personnelles :
Conformément à l’article 12.6 du RGPD, pour l’exercice de ces droits, SANRIEC, en tant que responsable de traitement, se réserve le droit de demander un justificatif d’identité au demandeur, supprimé une fois la demande traitée.
L’Utilisateur peut exercer ces droits en adressant un email à contact@laloustikerie.com ou à l’adresse postale suivante : 12 rue des stocks – 44 000 Nantes. Pour la suppression de son Profil, l’Utilisateur doit envoyer un e-mail comportant son email et son mot de passe à SANRIEC.
6.8 Délai de réponse
SANRIEC s’engage à répondre à votre demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser un (1) mois à compter de la réception de votre demande.
6.9 Violation des Données Personnelles
En cas de violation de Données Personnelles (article 34 du RGPD), SANRIEC s’engage à informer, outre la CNIL, les Utilisateurs concernés dans les plus brefs délais, si celles-ci présentent un risque élevé pour les droits et libertés.
7. UTILISATION DE L’APPLICATION ET DES SERVICES
7.1 Dépôt d’un vêtement
S’il est dûment inscrit et qu’il a accepté sans réserve les présentes CGU, l’Utilisateur pourra procéder au dépôt d’Articles sur l’Application.
Pour chaque Article, il doit choisir dans une liste déroulante :
L’Application propose alors un choix entre deux prix à l’Utilisateur :
Cette procédure se reproduira autant de fois que d’Articles à déposer. Le cas échéant, si l’Utilisateur ne souhaite pas valider un Prix, il pourra le décliner et continuer à déposer d’autres Articles.
Une fois son choix fait, plusieurs créneaux de retrait de l’Article lui sont proposés à l’adresse indiquée dans son Profil ; personnelle ou professionnelle. Puis, l’Utilisateur se voit proposer la signature du Contrat de Dépôt.
7.2 Suivi du vêtement / Interface mon dressing
7.2.1 Validation de l’Article
L’Utilisateur ne doit ni laver, ni repasser, ni emballer l’Article. SANRIEC le prélève sur le créneau de retrait retenu dans son état actuel.
Une fois reçu, SANRIEC va effectuer un contrôle de l’Article, à sa discrétion, pour valider le dépôt ou non.
Si l’Article n’est pas validé par SANRIEC, SANRIEC lui offre le choix directement dans l’application entre le donner à une association partenaire pour son compte ou le récupérer selon les modalités définies par SANRIEC.
7.2.2 Vente de l’Article Validé
7.2.2.1 Vente de l’Article Validé avec un prix de rachat à terme
Si l’Article est validé par SANRIEC, celle-ci prend en charge la vente de l’Article Validé, par tous moyens en privilégiant la vente dans une boutique ; dans un délai maximum de 90 jours fin de mois, le « Délai de vente ».
Par exemple, pour un Article validé le 15 Janvier, SANRIEC se laisse un délai jusqu’au 30 Avril pour vendre l’Article.
Par dérogation, les articles reçus en 2020 pourront être vendus jusqu’au 30 Avril 2021.
Lorsque l’Article Validé est vendu, le Vendeur perçoit le Prix de rachat à terme sur l’IBAN renseigné dans son Profil.
Si l’Article n’est pas vendu à la fin du Délai de vente, une notification est envoyée au Vendeur sur l’Application lui offrant le choix entre :
7.2.2.2 Vente de l’Article Validé avec un prix de rachat comptant
Si l’Article est validé par SANRIEC, le Vendeur perçoit le Prix de rachat comptant sur l’IBAN renseigné dans son Profil.
7.3 Rémunération de SANRIEC
SANRIEC se rémunère en prélevant une commission de :
7.4 Parrainage
Chaque Utilisateur se voit attribuer un code parrain lors de son inscription, qu’il peut retrouver dans l’interface parrainage de l’Application. A chaque fois qu’un nouvel Utilisateur aura renseigné ce code lors de son inscription et aura vendu un Article, le parrain recevra un bon d’achat de cinq euros à valoir en magasin.
7.5 Cas spécifique du Vendeur Pro
L’Application pourra être utilisée par un Vendeur Pro pour lister les Articles qu’il souhaite vendre à SANRIEC. Le prix de rachat affiché correspondra à un prix de vente toutes taxes comprises de l’Article.
8. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage :
Dans le cadre du dépôt des Articles, l’Utilisateur s’engage :
9. ACCESSIBILITE DE L’APPLICATION ET SECURITE
9.1 Accessibilité de l’Application
L’Application est accessible, autant que faire se peut, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Néanmoins, SANRIEC se réserve le droit d’interrompre l’accès à l’Application à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance ou de mises à jour.
Alors même que SANRIEC a effectué toutes les démarches nécessaires pour s’assurer de la fiabilité des informations, logiciels et services contenus dans l’Application, elle ne saurait être tenue responsable d’erreurs, d’omissions, de virus ou des résultats qui pourrait être obtenus ou être la conséquence d’un mauvais usage de ceux-ci.
SANRIEC ne met pas à disposition d’assistance technique par téléphone mais permet à l’Utilisateur qui a des questions sur le fonctionnement technique de l’Application de lui envoyer un email à contact@laloustikerie.com. SANRIEC s’efforcera d’y répondre dans un délai raisonnable et proportionné à la gravité et à l’urgence du problème ainsi qu’à la technicité de la question.
Les équipements permettant l’accès aux services et à l’Application sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communication électronique induits par son utilisation.
9.2 Sécurité
L’Utilisateur déclare et garantit qu’il connait parfaitement les caractéristiques, les contraintes et les risques liés à l’utilisation d’Internet et l’absence de confidentialité qui en découle. Il reconnait également que SANRIEC n’a pas de contrôle sur le transfert des données via les réseaux de communication publics tels qu’Internet, et sur le fonctionnement de ces réseaux.
Il est seul responsable de la qualité et de la confidentialité du mot de passe choisi lors de son inscription, ainsi que de toute activité générée par son mot de passe et son compte. Il est aussi responsable de s’assurer qu’il ferme son compte à l’issue de chaque session.
Il s’engage à informer immédiatement SANRIEC en cas d’utilisation frauduleuse du mot de passe ou de son Profil et de tout autre manquement à la sécurité.
10. RESPONSABILITE
10.1 Nature de la responsabilité
Dans les limites permises par la législation applicable, SANRIEC ne répond d’aucun dommage direct, indirect, accessoire, particulier ou dérivé résultant de l’utilisation de l’Application ou des services ou de l’impossibilité de les utiliser, par exemple lors de perturbations des opérations de réseau ou des fournisseurs d’accès internet ; de l’accès non autorisé aux données de l’Utilisateur ou de leur altération ; de déclarations ou du comportement de tout tiers ; des informations diffusées sur l’Application ; ou de toute autre question ayant trait à l’Application.
SANRIEC ne pourra pas être tenue responsable envers l’Utilisateur d’une éventuelle dégradation, suspension ou interruption des services imputables à la Force Majeure.
10.2 Limitation générale de responsabilité
Sauf faute grave ou dolosive de la part de SANRIEC, sa responsabilité pour les dommages indemnisables qui seraient dîment établis par l’Utilisateur ne pourra dépasser un montant égal à deux fois la somme totale des Articles vendus par le Vendeur ou Vendeur Pro.
11. VALIDITE, MODIFICATIONS & RESILIATION
Les CGU prennent effet à compter de leur publication sur l’Application et restent en vigueur jusqu’à leur modification partielle ou totale par SANRIEC.
SANRIEC peut modifier à tout moment les CGU, notamment afin de les adapter aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d’adoption, afin de rectifier tout erreur, de les rendre plus claires ou plus équitables. Pour tout autre changement, SANRIEC fera parvenir aux Utilisateurs les nouvelles CGU sur l’email renseigné lors de leur inscription.
Les CGU constituent un contrat à durée indéterminée. À tout moment et en particulier si l’Utilisateur s’oppose à l’une quelconque des modifications envisagées, il peut le résilier à tout moment et sans préavis en informant SANRIEC. SANRIEC se réserve le droit de le résilier, sans préavis, en cas de non-respect par l’Utilisateur des CGU.
12. NOTIFICATIONS
Toute notification, demande ou communication faite en exécution des CGU doit être faite par un document écrit adressé à la partie concernée :
Les notifications sont réputées effectuées à la date mentionnée sur le message d’envoi à la condition d’avoir été réceptionnées sous forme lisible.
13. STIPULATIONS DIVERSES
13.1 Divisibilité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU devaient être déclarées nulles, cette nullité n’aura aucun effet sur les autres stipulations qui demeureront valides et continueront à s’appliquer. Si une clause venait à être supprimée ou à manquer, elle serait remplacée par une disposition juridiquement valable et conforme à l’objet des présentes CGU.
13.2 Intégralité
Sauf stipulation contraire, les CGU contiennent de façon complète et exclusive l’ensemble des termes applicables à l’objet des présentes et annulent et remplacent toutes négociations, communications, déclarations et engagement antérieurs, qu’ils soient oraux ou écrits, entre les Parties quant à l’objet des présentes. Les CGU priment sur tout support d’information.
13.3 Cession
SANRIEC se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU, ce que l’Utilisateur accepte sans réserve.
13.4 Traitement des réclamations
Le contact pour toute réclamation est l’email : contact@laloustikerie.com, à l’attention de Gabrielle GUIRRIEC SANCHEZ, Présidente de SANRIEC. SANRIEC fera les meilleurs efforts pour répondre à toute réclamation dans les 30 jours.
13.5 Preuve
L’Utilisateur reconnait et accepte que :
13.6 Loi applicable – Juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français et relèvent de la compétence des tribunaux français.
14. MENTIONS LEGALES
L’éditeur de l’Application est la société SANRIEC et l’hébergeur est la société OVH (www.ovh.com).
A bientôt !
Gabrielle & Matthieu